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ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES :

 

La Société CONSOMED est chargée de fournir des produits et services, consistant notamment dans tous types de matériel médical et abonnement permettant d’interagir avec certains d’entre eux.

Le CLIENT est l’auteur de la commande, le destinataire de la livraison ou le bénéficiaire de la prestation et le débiteur du prix.

 

ARTICLE 2 - OBJET :

 

Les présentes conditions ont pour objet de régir les commandes de produits et services par le CLIENT auprès de la Société CONSOMED.

Concernant la vente de produit, le CLIENT reconnaît avoir eu recours aux services de la Société CONSOMED dans le cadre d’une vente à distance après avoir clairement été informé du montant du prix et des caractéristiques essentielles, selon les modalités ci-après définies.

Le produit est présenté sur www.consomed.fr sous forme de photographie et de fiche technique de synthèse. Il est bien entendu que les dimensions, couleurs et poids des matériaux, sont soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication, qui bénéficient des tolérances d’usage. Il est à noter que les textes et photos sont non contractuels.

Il est expressément précisé que seuls les clients disposant d’une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine peuvent commander des produits par l’intermédiaire du site www.consomed.fr

 

ARTICLE 3 - DELAI DE VALIDITE – DROIT DE RETRACTATION :

 

Rétractation sur l’initiative de CONSOMED :

 

La proposition de tous les matériels et services sur le site www.consomed.fr ne constitue qu’une offre de contracter qui, une fois acceptée par le CLIENT, pourra être librement et sans motif rétractée par la Société CONSOMED  pendant un délai de QUINZE jours. Cette rétractation pourra être communiquée par la Société CONSOMED au CLIENT par simple courrier électronique.

Outre cette possibilité de rétraction, il est précisé que les ventes effectuées par l’intermédiaire du site www.consomed.fr ne le sont, au tarif en vigueur, que sous condition de la disponibilité du matériel commandé en stock. La Société CONSOMED pourra informer le CLIENT de cette indisponibilité dans les meilleurs délais et, en tout cas, sans être tenu au délai de QUINZE jour sus-évoqués. L’offre de contracter émise par la Société CONSOMED ne peut donc jamais être considérée comme ferme et définitive.

 

Rétractation sur l’initiative du CLIENT :

 

Le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation soumis aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et R. 121-1 et suivants du même Code. Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Toute autre personne ne peut bénéficier de ce droit de rétractation. Toute rétractation effectuée par un professionnel ou un non-professionnel qui n’a pas la qualité de consommateur sera sans effet.

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son droit à rétractation. Ce droit s’effectue en téléchargeant le formulaire annexé aux présentes, en le renseignant et en l’adressant à CONSOMED.

Le remboursement du CLIENT sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception de l’avis de rétractation et du retour du matériel commandé. Le remboursement intégral du prix et des frais de transport est soumis au bon état du matériel retourné.

 

 

ARTICLE 4 - INFORMATION :

 

Le CLIENT non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat d’abonnement d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits et des Services ;
  • le prix des Produits et des Services ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat d’abonnement, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Produits et Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON DE PRODUIT ET DE MATERIEL :

 

Commande

 

Toute commande doit être précédée par la création d’un compte au nom du CLIENT. Ce dernier devra saisir son adresse email pour créer son compte, un courrier électronique lui sera alors adressé comprenant un lien permettant son inscription. Au cours de cette inscription il devra renseigner chacun des éléments de son état civil. Les renseignements fournis devront être précis et exacts. Le CLIENT devra également définir un mot de passe sous sa seule responsabilité. Une fois le compte créé, il devra se connecter à celui-ci pour la passation de chaque commande. Il s’interdit de communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe. Toute commande passée en son nom par l’intermédiaire de ce compte sera présumée, de façon irréfragable, avoir été effectuée par le titulaire de celui-ci.

A tout moment avant la validation de sa commande, le CLIENT peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités. Avant la validation de sa commande, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur les liens "Modifier" des rubriques concernées). Le CLIENT valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton "Confirmer Commande" après avoir sélectionné un type de règlement ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le CLIENT reçoit ensuite un e-mail automatique de confirmation de commande (cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande).

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. 

La Société CONSOMED s’engage à effectuer la livraison des seuls produits et matériels commandés et désignés.

La désignation des produits et matériels commandés est d’interprétation stricte de sorte que toute prestation même accessoire de l’une des prestations comprises n’est pas due par la Société CONSOMED.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données relatives à la passation de la commande stockées et archivées par la Société CONSOMED sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande/facture. Les commandes/factures validées sur le site internet www.consomed.fr sont enregistrées dans le système de gestion informatique de la Société CONSOMED dès validation de la commande et du paiement, et archivées pour une durée de 10 ans par consomed.fr. Toutes les commandes effectuées sur le site www.consomed.fr par carte bancaire utiliseront l’option de paiement sécurisé en ligne. Le compte bancaire du client sera alors débité du montant T.T.C. de la facture. Une référence de commande personnelle sera attribuée au client. Le client est tenu de conserver cette référence et de la communiquer dans tous les échanges relatifs à sa commande et notamment en cas de réclamation.

 

Paiement

 

Le prix stipulé est d’un montant hors taxe augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification ultérieure de ce taux donnera lieu à une facture actualisée tenant compte de ladite modification. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société CONSOMED serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant minimum de 150 euros T.T.C. En deçà, des frais de livraison seront applicables pour un montant forfaitaire de  6.90 euros T.T.C.

Le prix pourra être réglé carte bancaire, chèque, virement bancaire, mandat administratif ou mandat cash. Il est précisé que, à l’exception du paiement par carte bancaire, toute commande ne sera traitée qu’après encaissement du règlement.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société CONSOMED utilise un service de paiement sécurisé SSL. Grâce à un système de  cryptage des données, le CLIENT peut saisir son numéro de carte sans que quiconque ne puisse l’intercepter. Conscient de ses engagements vis-à-vis de la sécurité des paiements et de la protection des données à caractère personnel, la Société CONSOMED a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection active de ces données au niveau du site, de la base de données et de son fournisseur d’accès.

En cas de paiement par carte bancaire, la commande est réputée conclue lors de  la validation, par le service sécurisé de paiement, du paiement par carte bancaire. A cet égard, le CLIENT donne l’autorisation expresse à la Société CONSOMED de transmettre les renseignements demandé à une tierce personne, notamment son numéro de carte bancaire, ou d’obtenir de cette tierce personne des renseignements complémentaires, pour établir en particulier l’authenticité de son identité ou d’obtenir une autorisation initiale de l’établissement bancaire pour toute transaction. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits livrés, frais de livraison compris.

A défaut de paiement du prix du à la Société CONSOMED dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, le prix sera majoré d’un taux d’intérêt correspondant au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet écoulé, majoré de 10 points.

Le taux, annuel, pourra être converti en taux journalier en le multipliant par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement.

Cette pénalité sera exigible sans que l’envoi d’une lettre recommandée ne soit nécessaire.

Ces intérêts produiront eux-mêmes des intérêts selon la règle de l’anatocisme.

 

Livraison

 

Les délais sont donnés à titre purement indicatif, la Société CONSOMED ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable du retard de livraison quelle qu’en soit la cause.

La Société CONSOMED ne peut accepter de commande devant être livrée à une adresse contenant un numéro de boîte postale ou provenant de toute personne dont l’adresse contient un numéro de boîte postale. Les livraisons sont assurées au nom et pour le compte de la Société CONSOMED par un prestataire privé. Ainsi, le CLIENT ne pourra exiger d’heure précise de livraison ou d’être contacté par téléphone, fax ou e-mail, par le transporteur avant son passage dans ses locaux.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison renseignée par le CLIENT lors de la passation de commande. Si le CLIENT a renseigné une adresse professionnelle, la Société CONSOMED sera réputée avoir livré le produit au destinataire prévu en le déposant à l’accueil de cette adresse. Le bordereau de livraison aura été préalablement signé et tamponné à l’aide du cachet professionnel par le CLIENT ou toute autre personne habilitée à le représenter. Les livraisons ne peuvent être faîtes qu’en France métropolitaine. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Les réserves doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison du transporteur. Le client portera son attention, notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le bon de transport), le nom et l’adresse du destinataire, l’état du colis (traces de choc, colis ouvert, humide, etc. .) voire éventuellement l’état d’un produit livré.

La Société CONSOMED rappelle à ses clients qu’elle ne peut prendre en compte aucun litige si les réserves d’usage n’ont pas été effectuées (article L. 133-3 du nouveau Code de Commerce). De même, les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison d’une façon claire, sans ambigüité. Il est à noter que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les compagnies d’assurance. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui du produit ne sont pas recevables. A l’instar d’une réserve du type « colis abimé, traces de chocs, bruits de casse, colis mouillé, palette défilmée ».

Le CLIENT est libre de refuser tout produit abîmé et a la possibilité de n’accepter que les produits conformes. Ainsi, il peut accepter une commande de façon partielle, si et seulement si, il en a, clairement et lisiblement, notifié les colis refusés.

De même, si les produits ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du Code de Commerce. Les réserves émises doivent êtres confirmées par lettre recommandée auprès de la Société CONSOMED. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Le délai moyen d'expédition est donc d’environ 24/48 heures, jours ouvrés, fonction du lieu de résidence du client pour les commandes effectuées avant 12 heures et sur des articles disponibles sur stocks. Aucune livraison ne sera assurée le Samedi, le Dimanche et les jours fériés ainsi que les jours faisant objet de restriction de transport (Pentecôte, 24/12, 31/12...).

Le délai de livraison est calculé à partir de la réception effective du règlement dans les locaux de la Société CONSOMED (chèque, mandat) ou sur son compte bancaire (carte bancaire, virement).

En cas d’indisponibilité des produits après commande, comme une rupture de stock fabricant avec délai de réapprovisionnement, annoncée supérieure à 3 semaines, et si la Société CONSOMED le juge utile et nécessaire, le client peut être livré d’une commande partielle.

Bien entendu, pour des marchandises volumineuses, il incombe au CLIENT de vérifier au préalable l’accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité, les frais supplémentaires induits (démontage et/ou remontage des produits, etc...) seront intégralement facturés au client. Toute livraison en étage ou en sous sol est laissée à la discrétion du transporteur. Un refus de ce dernier ne pourrait être retenu comme une cause réelle et sérieuse d’annulation de la part du client. Dans ce cas, une prestation spéciale de livraison sera facturée au client par la Société CONSOMED.

En cas d’absence du CLIENT lors de la livraison, ce dernier dispose de 7 jours calendaires pour contacter les services du transporteur à compter du dépôt  de l’avis de passage dans sa boîte aux lettres. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à la Société CONSOMED. Cet état de fait  ne pourra pas être retenu comme un motif valable d’annulation de commande.

Tout dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.  

 

 

Transport

Les marchandises seront livrées à domicile.

Si la Société CONSOMED fait appel à un tiers transporteur pour livrer la marchandise au CLIENT, celle-ci voyage aux risques et périls de la Société CONSOMED. Toutefois, pour préserver les droits de celle-ci et pour lui permettre de facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, le CLIENT doit :

1°) Porter sur le récépissé du transport des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration ou tout autre objet de réclamation.

2°) Prévenir le magasin CONSOMED auprès duquel il a réalisé son achat, de manière à ce que ce dernier puisse confirmer ses réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce.

 

Réserve de propriété

 

Tout produit ou matériel et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété de la Société CONSOMED jusqu’à complet paiement du prix. Le CLIENT s’engage donc à ne pas céder le produit ou le matériel avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation. Si néanmoins le matériel était cédé, le clause de réserve de propriété serait, de plein droit reportée sur le prix de vente dudit matériel.

 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR :

 

La Société CONSOMED est tenue, d’une manière générale, à une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

La Société CONSOMED reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle susceptible de couvrir l’ensemble des sinistres liés à l’exercice de son activité dans les conditions ci-après indiquées. Elle reconnaît également être à jour du règlement des primes liées à ce contrat et, de ce fait, que ledit contrat est en cours de validité.

La Société CONSOMED déclare être à jour du règlement de ses cotisations sociales de sorte que le CLIENT ne pourra jamais être recherché par un organisme social, quel qu’il soit, en garantie du règlement de celles-ci.

Tous les dispositifs médicaux mis en vente par la Société CONSOMED ont obtenu, préalablement à leur commercialisation, le marquage « CE ». Il est rappelé au CLIENT que ce logo traduit la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles de sécurité et de santé, incombant au fabriquant du produit, énoncées dans le Code de la santé publique.

Il est précisé que les dispositifs médicaux sont mis sous la surveillance de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM). Cette autorité est chargée de s’assurer que les dispositifs médicaux mis sur le marché ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des consommateurs par le biais d’évaluations de dossiers techniques et d’inspections des établissements ayant une activité de distribution ou de fabrication. Dans le cadre de sa mission de collaboration avec l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, la Société CONSOMED est toujours désireuse de connaître le ou les éventuels incidents ou effets indésirables s’étant manifesté à la suite de l’utilisation d’un produit commercialisé par son intermédiaire. Dès lors, le CLIENT pourra lui signaler toutes les réactions nocives et non souhaitées suspectées d’être liées à un produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT :

 

Le CLIENT s’oblige à collaborer activement avec la Société CONSOMED.

Le CLIENT s’interdit d’opposer à la Société CONSOMED les stipulations de ses conditions générales d’achat, fût-elle acceptée par ce dernier et reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties au sens de l’article 1245 du Code civil, à l’exclusion de toute autre.

Il reconnaît également que toutes clauses de renonciation de la Société CONSOMED aux présentes conditions contenues dans ses propres conditions générales d’achat ne lui est pas applicable et que le maintien de cette clause dans lesdites conditions ne s’explique que par l’impossibilité de les modifier du fait de leur caractère dactylographié de sorte que ladite clause n’est qu’une clause de style qui n’a aucune force obligatoire envers la Société CONSOMED .

Le CLIENT, s’il est un professionnel, s’oblige à déclarer spontanément auprès de CONSOMED toute mesure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcée à son encontre l’invitant, par la même occasion, à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire qui aura été désigné par le Tribunal dont il dépend. Tout manquement à cette obligation obligera le dirigeant du CLIENT à supporter personnellement le montant des factures qui seraient éventuellement non réglées en raison de l’absence de déclaration de créance par la Société CONSOMED. En outre, le CLIENT s’oblige également à communiquer audit mandataire le nom, l’adresse et le montant des sommes dues à la Société CONSOMED lors de l’ouverture d’une telle procédure à son encontre.

Le Client s’interdit de dénigrer, critiquer, injurier CONSOMED sous quelque forme que ce soit et sur tout type de support. En cas de difficulté, il s’oblige à établir une relation et des échanges constructifs avec la dite Société. Plus particulièrement, il s’interdit de laisser tout commentaire désobligeant ou inapproprié à l’égard de CONSOMED notamment sur un site Internet, quel qu’il soit, afin, notamment encore, de remettre en cause la qualité et le sérieux des diligences effectuées par cette Société.

 

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ :

 

Conformément aux articles L 5213-3 du code de la santé publique et à l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux qui peuvent faire l’objet d’une publicité auprès du public, et à l'article R 5213-1 du code de la santé publique tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public.

 

ARTICLE 9 - DECLARATIONS :

 

Les parties déclarent :

  • qu’elles sont de nationalité française et résident en France au sens de la réglementation des charges actuellement en vigueur ;
  • ne pas faire l’objet, au jour de la signature des présentes, d’une mission de mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le CLIENT déclare :

  • que rien ne s’oppose au règlement des factures présentes et à venir émanant de la Société CONSOMED au titre de la conclusion du contrat conclu surle site www.consomed.fr ;
  • qu’il est parfaitement aguerri à la manipulation des produits commandés ;
  • que la Société CONSOMED a parfaitement exécuté son obligation de conseil envers lui, cette déclaration étant un aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil.

La Société CONSOMED déclare qu’elle est distributeur de matériel destiné à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles et qu’elle dispose donc d’un diplôme attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels et qu’elle respecte les conditions d’exercice des règles de bonnes pratiques.

Le CLIENT s’oblige à signaler à la Société CONSOMED sans délai tout incident mettant en cause les produits qu’elle commercialise dès lors qu’il est susceptible d’entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes.

L’absence de signalement immédiat est susceptible d’atténuer voire de supprimer toute responsabilité de la Société CONSOMED.

La Société CONSOMED déclare agir en toute circonstance dans l’intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Elle respecte sa dignité son intimité et celle de sa famille. Elle respecte les choix de cette personne et de son entourage.

Elle prend en charge la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap avec la même conscience sans discrimination et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d’un avantage personnel ou financier.

Elle s’interdit toute pratique qui risquerait de compromettre l’indépendance de l’équipe médicale en charge de la personne malade ou handicapée vis-à-vis de sa liberté de prescription.

Elle ne délivre que des catégories de matériel dont elle a la connaissance, l’expérience et la pratique régulière.

La Société CONSOMED informe être déclarée auprès de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE :

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation, de la garantie des ​vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visée aux articles L.217-15 et L.217-17 du Code de la consommation, due par CONSOMED au matériel commandé et décrite sur le contrat d’abonnement. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :

  • bénéficie d’un droit de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société CONSOMED ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (article L.217-7 du Code de la consommation).

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer la Société CONSOMED, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au magasin les produits défectueux dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice).

La responsabilité de la Société CONSOMED ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la Société CONSOMED est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou infectés d’un vice.

Conformément à l’article L.211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Pendant la durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, la Société CONSOMED est tenue de remplacer ou réparer gratuitement tout élément reconnu défectueux dans les conditions de la garantie. Les frais de main d’œuvre pour le remplacement des pièces sous garantie restent à la charge du CLIENT.

La garantie ne s’applique pas au remplacement ou aux réparations qui résulteraient d’une usure ou du vieillissement normal du produit, de détérioration ou d’accident du fait du client ou d’un tiers, d’un manque évident de soin ou d’entretien, du non respect des règles d’entretien, de la négligence du CLIENT de surveillance ou d’utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu, d’une alimentation défectueuse en courant électrique ou de transformations en dehors de celle réalisée par la Société CONSOMED, apportées au matériel.

La garantie n’est pas opposable à la Société CONSOMED dans le cadre de dysfonctionnement dû, soit à un manque de surveillance, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier réseau de l’installation insuffisant pour le bon fonctionnement du dispositif, etc…), soit enfin dans le cadre d’une intervention d’un tiers sur le dispositif connecté.

En tout état de cause, une interruption du fonctionnement du matériel due à une cause fortuite et imprévisible non couverte par la garantie ne peut donner lieu à retenue ou report des termes de paiements ni à des indemnités ou des dommages et intérêts.

L’intervention au titre de la garantie qui se révèlerait en réalité imputable à une faute préalable du CLIENT, telle que par exemple une absence d’entretien ou une mauvaise utilisation donnera lieu alors à sa facturation.

La Société CONSOMED ne peut garantir la couverture des frais relatifs aux appareils et aux matériels qu’elle commercialise par la sécurité sociale. Il appartient au CLIENT de s’informer sur la prise en charge de ces frais. Il s’interdit donc de solliciter la restitution des appareils ou matériels livrés en raison de cette absence de prise en charge.

 

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION : 

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat d’abonnement, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat d’abonnement à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat d’abonnement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités ci-après définies.

 

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE :

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du contrat d’abonnement selon les modalités ci-après définies.

 

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION :

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat d’abonnement ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 18-4.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE :

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités ci-après définies.

 

 

ARTICLE 15 - RESILIATION :

 

Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le CLIENT autorise la Société CONSOMED  à résilier de façon anticipée le présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier.

Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure du la Société CONSOMED adressée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toute résiliation anticipée ouvre droit à la Société CONSOMED au règlement par le CLIENT d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant total du prix fixé, cette indemnité ne pouvant être réduite si tout ou partie de ce prix a été réglé par le CLIENT dans les délais stipulés au présentes.

Le CLIENT devra supporter dans leur intégralité tous les frais de justice, notamment honoraires d’avocat, d’huissier, droit de timbres, droit de plaidoirie, frais d’enrôlement, sans que cette liste soit limitative, avancé par la Société CONSOMED.

 

 

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE :

 

La Société CONSOMED ne peut être considérée comme étant le producteur des produits qu’elle vend au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.

Sa responsabilité de plein droit ne saurait donc être mise en jeu dans la mesure où elle ne met aucun des produits qu’elle commercialise en circulation.

Elle attire également l’attention de son CLIENT sur l’impérieuse nécessité de respecter les précautions d’utilisation contenues dans la notice accompagnant les produits.

Lorsque le CLIENT est un professionnel, celui-ci s’interdit d’engager la responsabilité de la Société MH MECICAL en raison de la défectuosité des produits qu’elle vend pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par celui-ci principalement pour son usage ou sa consommation privée.

La responsabilité de la Société CONSOMED ne pourra être retenue dans les cas de force majeure, étant précisé que le comportement du CLIENT peut notamment constituer un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la Société CONSOMED engagerait sa responsabilité pour une autre cause que les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, elle sera en droit d’opposer un plafond de garantie à tout client qui n’a pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation d’un montant de 1.000 euros.

 

ARTICLE 17 - ASSURANCE :

 

La Société CONSOMED déclare avoir souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre toutes les conséquences pécuniaires dans sa responsabilité civile professionnelle. Cependant, il précise que son assurance ne sera tenue que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, la réclamation amiable ou judiciaire est faite au Prestataire par le Client lésé.

Il faut rappeler que constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de la Société CONSOMED, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

La Société CONSOMED déclare que son contrat d’assurance lui impose de n’effectuer aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction hors de la présence de son assureur.

Il rappelle que le CLIENT dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant sa responsabilité civile. Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes : CABINET ASSUREMENT, 2 rue de l’église, 13840 Rognes.

Il est rappelé que la garantie déclenchée par le fait dommageable ou couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

La garantie déclenchée par la déclaration couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à la Société CONSOMED ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre que les sinistres dont le fait dommageable a été connu de la Société CONSOMED postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été re-souscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas la Société CONSOMED contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il est établi que la Société CONSOMED avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Seuls seront garantis les dommages matériels qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel.

Sont garantis les dommages immatériels résultant d’un vice caché ou défaut non apparent des produits fournis, d’un défaut de sécurité des produits fournis, d’une erreur commise dans les instructions d’emploi de ces produits et d’une erreur commise dans l’exécution des prestations dans la mesure où ce vice caché, ce défaut ou cette erreur, s’est révélé après la livraison.

Ne sont pas garantis les frais engagés pour la dépose et la repose et/ou le retrait des produits fournis pour tout préjudice pécuniaire résultant d’une insuffisance de performance ou de rendement du produit livré par rapport aux spécifications techniques définies au marché qui se révèleraient après livraison en l’absence de test ou essai lors de la livraison ou alors que ceux-ci n’ont pas été satisfaisantes.

Ne sont pas garantis les frais engagés :

  • du fait de l’impropriété à l’usage ou à la consommation résultant d’une détérioration graduelle prévisible du produit, de son conditionnement ou des conditions de stockage, de la péremption du produit ou de l’injonction d’une autorité publique compétente touchant un produit concurrent ou similaire ;
  • pour regagner la confiance de la clientèle après qu’une opération de mise en garde ou de retour ait été déclenchée ;
  • pour les produits fabriqués ou livrés en non-conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs si cette non-conformité est connue de la Société CONSOMED au moment de la livraison ;
  • pour des produits non identifiables après livraison ;
  • Ne sont pas garantis :
  • les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive du CLIENT,
  • les dommages imputables à la violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement, ou des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels ;
  • les dommages résultants d’une défectuosité du matériel du CLIENT connue de lui ou de malfaçon qui aurait entrainé des réserves de sa part lors de la livraison, ou du choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de la prestation ;
  • les dommages causés par un incendie, une explosion, un phénomène d’origine électrique ou les eaux ayant pris naissance dans l’enceinte du domicile occupé par le CLIENT, à quelque titre que ce soit ;
  • les dommages dont l’éventualité ne pouvait être connue en l’état de connaissance scientifique et technique au moment des faits imputables à la Société CONSOMED qui sont à l’origine du dommage ;
  • les dommages résultant des faits ou actes suivants : une publicité mensongère provenant d’un Fournisseur ; un acte de concurrence déloyale ou parasitaire provenant d’un concurrent ; une atteinte à la propriété industrielle, littéraire ou artistique ; une atteinte à l’image d’une personne physique ou morale ; un abus de confiance ;
  • les dommages de toute nature consécutifs à une atteinte à l’environnement et survenant en cours de prestation ;
  • les dommages causés aux biens du CLIENT à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 18 - COOKIES :

 

Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) du CLIENT sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies", installés sur votre terminal.

Quels sont les différents types de Cookies ?

Il existe plusieurs catégories de Cookies :

Les Cookies strictement nécessaires : ces Cookies sont indispensables pour naviguer sur certains sites internet en profitant de toutes leurs fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Sans ces Cookies, des services tels que l’affichage ne seront pas fournis de manière optimale. Etant essentiellement techniques, ces Cookies n’identifient pas le CLIENT comme un individu.

Les Cookies de performance : ces Cookies ont pour objet d’aider la Société CONSOMED à améliorer le confort des utilisateurs en l’aidant à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec son site web (pages les plus visitées, applications utilisées…). Ces Cookies n’identifient pas le CLIENT comme un individu.

Les Cookies de fonctionnalité : afin de simplifier la navigation, ces Cookies permettent d’enregistrer certains choix de l’utilisateur (langue, nom de l’utilisateur, pays…).

Les Cookies de publicité ciblée : ces Cookies permettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts, mais aussi de limiter le nombre d’apparition des annonces.

Les Cookies d’affiliation : ces Cookies permettent de rémunérer des tiers (« affiliés ») qui diffusent des campagnes de marketing sur leurs sites internet pour le compte d’un « affilieur ».

Les Cookies provenant de réseaux sociaux : ces Cookies, émanant de tiers, permettent au CLIENT de faire connaître à d’autres personnes le contenu de notre site ainsi que son opinion sur celui-ci. Tel est le cas des boutons "Partager" ou "J'aime", de « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc.

Le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible d’identifier le CLIENT grâce à ce bouton, même s’il n'a pas cliqué dessus lors de votre consultation de notre site. En effet, certains Cookies permettent au réseau social concerné de suivre sa navigation sur le site, dès lors que le compte du CLIENT à ce réseau social est activé sur son terminal durant sa navigation sur le site.

La Société CONSOMED n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site. Elle invite son CLIENT à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d'exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

 

Pourquoi CONSOMED a-t-il recours aux Cookies ?

Emettre des Cookies permet à la Société d’améliorer la qualité de la navigation du CLIENT sur le site CONSOMED. Ce procédé technique permet notamment :

  • d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal du CLIENT (langue, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé…);
  • de mémoriser certaines informations que le CLIENT remplit dans ses formulaires en vue de faciliter et de personnaliser ses prochaines navigations;
  • de lui permettre d'accéder plus rapidement à son espace personnel en mémorisant des identifiants ou des données qu’il aurait antérieurement indiquées;
  • de réaliser des statistiques, concernant notamment les volumes de fréquentation et d'utilisation des divers services proposés sur nos sites (rubriques et contenus visités, parcours), en vue d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services de la Société CONSOMED ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps);
  • de proposer au CLIENT, dans les espaces publicitaires, des contenus pertinents susceptibles de l’intéresser (meilleures offres, autres destinations…).

 

Comment gérer vos Cookies (autoriser, limiter, interdire) ?

Le paramétrage du navigateur internet (Internet ExplorerTM, FirefoxTM, SafariTM, Google ChromeTM, OpéraTM, etc.) est un moyen efficace et gratuit permettant de déterminer, en amont, la gestion des Cookies, étant précisé que la liste ci-avant est purement indicative, non exhaustive et susceptible d’évolution. Le CLIENT peut ainsi décider :

  • d’accepter l’enregistrement de tous les Cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il consulte. Il faut noter que d’une part, ces Cookies ne seront lisibles que par leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il lui sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces Cookies (la manipulation différant selon votre navigateur internet, il est invité à se reporter au mode d’emploi correspondant);
  • de refuser l’enregistrement des Cookies sur son terminal. Dans ce cas, la Société CONSOMED attire son attention sur le fait que le CLIENT ne pourra pas bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de Cookies (par exemple, il est possible que le système d’exploitation ne soit pas reconnu ou que la langue affichée ne soit pas celle attendue de votre part). Par conséquent, la Société CONSOMED décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de ses services résultant de l'impossibilité de consulter les Cookies nécessaires;
  • d’être invité par son navigateur à donner son accord ou son refus avant l’installation d’un nouveau Cookie sur votre terminal,
  • d’accepter ou de refuser les Cookies selon le site internet émetteur.

Le paramétrage en matière de gestion des Cookies dépend du navigateur du CLIENT. Vous trouverez les explications nécessaires dans le mode d’emploi correspondant :

Pour Internet ExplorerTM : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies

PourChromeTM : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour SafariTMhttp://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

PourFirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour OpéraTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

ARTICLE 19 – DIVERS :

 

En cas de conflit entre ces conditions générales d’utilisation et tout autre document qui y est visé, les présentes conditions générales prévalent.

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous au sujet de votre utilisation du Site et se substituent, le cas échéant, à tout accord antérieur.

CONSOMED se réserve notamment le droit de proposer des Produits ou Services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site. Les présentes Conditions générales, les fonctionnalités offertes sur le site et les règles de fonctionnement de celui-ci peuvent donc être modifiées à tout moment par CONSOMED ou son mandataire. Les modifications seront d’effet immédiat.

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour CONSOMED, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales en langue française font foi.

Les Conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation pourra, être soumis à CONSOMED en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

 

ARTICLE 20 – SECRET PROFESSIONNEL :

 

La Société CONSOMED rappelle qu’elle est tenue au secret professionnel. Le secret couvre non seulement le secret qui lui a été confié mais aussi ce qu’elle a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

La Société CONSOMED instruit l’ensemble de ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment.

Elle met à jour ses connaissances professionnelles et se tient informée de l’évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la réglementation.

 

ARTICLE 21 - MEDIATION :

 

Le CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation des services électroniques sur le site http://www.mediateur-telecom.fr/home.

Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du site par une réclamation écrite.

 

ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

 

Le présent contrat est régi, pour son interprétation et son exécution, par le droit français.

Tout litige pouvant survenir entre les parties (commerçants) à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat devra être porté devant le tribunal d’AIX EN PROVENCE sera seul compétent.

Cette attribution de compétence est stipulée au seul profit de la Société CONSOMED.

Dans le cadre du présent contrat et de son exécution, les parties font élection de domicile :

  • Pour le CLIENT: à son domicile ou à son siège social ;
  • Pour la Société CONSOMED : à son siège social ;

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

 

ARTICLE 23 - DROIT, INFORMATIQUE ET LIBERTES :

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT reconnaît être informé :

  • de l’utilisation ou du stockage par la Société CONSOMED de données le concernant aux fins de fidélisation de sa clientèle et d’élaboration de statistiques et de la transmission éventuelle desdites données à un tiers.

Ce son droit d’accéder aux dites donnée, de s’opposer à leur collecte et d’en demander la radiation et la rectification.